Par une décision du 5 janvier 2026, la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES rappelle que l’administration peut légalement refuser un permis de construire lorsqu’un projet porte atteinte à la sécurité publique, et que le pétitionnaire ne peut exiger que le permis soit assorti de prescriptions spéciales.
Dans cette affaire, une Société a demandé un permis de construire pour la division d’un bâtiment commercial en plusieurs lots dans une commune du Loiret. Le maire a refusé le permis, invoquant que :
- le poteau de défense extérieure contre l’incendie, situé à proximité du projet, n’était pas alimenté en eau à la date du refus,
- les accès routiers au terrain (une route départementale et un chemin rural) ne permettaient pas d’assurer la sécurité du trafic généré par le projet.
Le Tribunal Administratif a rejeté la demande, et la Société a formé appel.
En appel, la Société a contesté :
- la régularité du jugement du TA,
- le refus fondé sur la sécurité incendie, estimant que le poteau était proche et que le réseau interne suffisait,
- la sécurité des accès routiers,
- le refus d’assortir le permis de prescriptions spéciales pour réalimenter le poteau.
La Cour confirme le rejet de la demande jugeant que :
- le poteau n’étant pas opérationnel, le refus pour sécurité incendie est légal,
- les installations internes ne suffisent pas pour la défense extérieure,
- les accès routiers insuffisants justifient également le refus,
- l’administration n’est pas tenue de délivrer un permis avec prescriptions spéciales.
Cet arrêt rappelle le pouvoir de l’administration de refuser un permis pour sécurité incendie et desserte routière, ainsi que la limite du recours aux prescriptions spéciales.
Référence : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 5 janvier 2026, n°24VE02924, Inédit au recueil Lebon