Par une décision intervenue le 18 décembre 2025, le Conseil d’Etat a eu à apprécier le lien causal entre l’illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme, par nature fautive, et le préjudice en résultant pour celui qui s’en prévaut.

Précisément, les requérants avaient conclu une promesse de vente en vue de la vente d’un terrain auprès d’une SCI ; cette dernière ayant par suite obtenu le bénéfice d’un permis de construire délivré.

Seulement, postérieurement, le Plan Local d’Urbanisme sur la base duquel ce permis avait été obtenu a été annulé, de même que, conséquemment, le permis obtenu sur son fondement.

La Cour Administrative d’Appel de Marseille avait retenu l’absence de lien causal entre l’illégalité fautive du Plan Local d’Urbanisme et le manque à gagner en résultant de l’absence de concrétisation de la vente, du fait de ce qu’au regard des décisions juridictionnelles intervenues, la parcelle en cause devait être regardée comme n’ayant jamais été constructible.

A rebours de ce qu’avait considéré la Cour Administrative d’Appel, le Conseil d’Etat censure l’arrêt d’appel pour erreur de droit, dès lors que « cette illégalité ne résultait pas d’une impossibilité, au regard des normes d’urbanisme supérieures, de classer la parcelle en litige en zone constructible ».

Il reviendra donc à la Cour Administrative d’Appel de Marseille, sur renvoi, d’apprécier la potentialité d’un lien causal entre la faute et le préjudice du manque à gagner en résultant pour ces vendeurs.

Référence : Conseil d’Etat, 18 décembre 2025, Epoux A c/ Commune de Chateauneuf-Grasse : n° 492221