Lotissement : transfert de propriété, critère décisif
Dans une décision du 13 février 2026 (n° 501671), le Conseil d’Etat apporte une précision importante sur la notion de lotissement et ses effets en matière d’application des règles du plan local d’urbanisme. Dans cette affaire, un permis d’aménager avait été délivré le 16 juillet 2018 pour diviser une parcelle existante en deux lots à […]
RESPONSABILITE DE AIRBNB DANS LES SOUS LOCATIONS
Cass. com., 07-01-2026, n° 23-22.723, FS-B+R, Cassation Par un arrêt du 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime de responsabilité des plateformes numériques de mise en relation, en particulier concernant la qualification d’hébergeur ou d’éditeur. L’affaire opposait un bailleur social à Airbnb à la […]
DELAISSEMENT D’ENFANT (ARTICLE 381-1 DU CODE CIVIL) ET CONSEQUENCES SUR LES PARENTS
Cass. civ. 1, 10-12-2025, n° 23-21.026, FS-B, Cassation L’article 381-1 du code civil dispose « Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par […]
PEUT-ON HERITER CONVENTIONNELLEMENT DE CELLE QU’ON A TUEE ? QUAND UN MARI EST ACCUSE D’AVOIR TUE SON EPOUSE…
Cass. civ. 1, 10-12-2025, n° 23-19.975, FS-B, Cassation Par cet arrêt du 10 décembre 2025, la première chambre civile clarifie avec netteté les rapports entre indignité successorale et donation au dernier vivant. En l’espèce, l’époux survivant, poursuivi pour des violences mortelles sur sa femme, est déclaré indigne de succéder sur le fondement de l’article 727 […]
Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?
Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l’article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents La loi sur la justice des mineurs du 23 juin 2025, dite Loi ATTAL, prévoit une responsabilisation accrue […]
LIBERTE D’EXPRESSION DU SALARIE ET OBLIGATION DE LOYAUTE
La liberté d’expression du salarié constitue un principe fondamental du droit du travail français. Reconnue tant par la jurisprudence interne que par les textes européens, elle permet au salarié d’exprimer des critiques à l’égard de son employeur ou du fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue. Elle se heurte notamment à l’obligation de […]
DEPOT DE GARANTIE ET INDEMNITE D’OCCUPATION : LA COUR DE CASSATION TRANCHE CLAIREMENT
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2026, n° 24-20.758 Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le régime du dépôt de garantie en matière de bail d’habitation, lorsque le locataire se maintient dans les lieux après la fin du bail. En l’espèce, […]
RECOUVREMENT DE CHARGES DE COPROPRIETE : LES FONDAMENTAUX
Cass. civ. 3, 15 janvier 2026, n° 23-23.534, FS-B L’arrêt rendu par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, apporte une précision rigoureuse sur le champ d’application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il rappelle que cette procédure dérogatoire, accélérée et particulièrement coercitive, est d’interprétation stricte. En […]
BAIL COMMERCIAL ET CLAUSES D’INDEXATION NE JOUANT QU’A LA HAUSSE
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2025, 24-12.218, Inédit L’arrêt commenté rendu par la troisième chambre civile le 18 décembre 2025 s’inscrit dans le mouvement de clarification entrepris depuis plusieurs années par la Cour de cassation à propos des clauses d’indexation stipulées uniquement à la hausse dans les baux commerciaux. La cour […]
RESPONSABILITE BANCAIRE ET VIREMENT FRAUDULEUX
Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-19.102, F-B Par cet arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation, chambre commerciale, rappelle avec fermeté les limites de la responsabilité délictuelle des banques en cas de détournement de fonds par un salarié. En l’espèce, une salariée avait détourné, sur une période de treize mois, des virements […]