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21
Jan

Stationnement insuffisamment à proximité : illégalité du permis de construire

Dans un arrêt du 26 octobre 2021 la Cour Administrative d’Appel de DOUAI sanctionne le permis de construire délivré au pétitionnaire lequel tenu de prévoir 5 places de stationnement avait indiqué que ces 5 places étaient situées dans un secteur à 200 mètres du projet attaqué dans une rue perpendiculaire à la rue du terrain d’assiette. La Cour considère que en l’absence de possibilité de stationnement sur le terrain, le fait d’affecter 5 places de stationnement dans ce secteur situé à 200 mètres du projet attaqué n’était pas légal , les emplacements de stationnement ne se trouvant pas dans l’environnement immédiat du terrain d’assiette au sens des dispositions de l’article L151-33 du Code de l’urbanisme.

Dès lors, la Cour considère que la SCI ne pouvait pas se dispenser de produire l’un des documents prévus par l’article R431-26 du Code de l’urbanisme lequel énonce que lorsque le constructeur demande à réaliser toute ou partie des aires de stationnement imposées sur un autre terrain que le terrain d’assiette du projet, la demande comprend le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisés les aires de stationnements et le plan des constructions ou aménagements correspondants ou acte de concession ou d’acquisition éventuellement assorti de la condition suspensive de l’octroi du permis (Cour Administrative d’Appel DOUAI 26 octobre 2021 n°20DA01966).