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Sommaire Urbanisme

Réforme du calcul des surfaces et réforme de la fiscalité de l'aménagement

(06/04/2012)

Le 1er mars 2012 sont entrées en vigueur deux importantes réformes qui modifient de manière sensible les conditions de délivrance des autorisations de construire.

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Auteur : Frédéric PONCIN

Installation d’une yourte ou d’un tipi sur un terrain inconstructible

(29/04/2011)

A la question relative à la situation juridique applicable en cas d'installation pour une longue durée de yourtes en terrains inconstructibles et l'attitude des maires confrontés à de pareils cas, le Ministre a choisi de répondre en plusieurs temps.

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Auteur : Louise HAREL

La douleur morale de l'exproprié ne s'indemnise pas

(02/03/2011)

Le Conseil Constitutionnel vient de décider le 21 janvier 2011 que l'exproprié n'avait pas droit à la réparation de la douleur morale qu'il éprouve en raison de la perte des biens expropriés.

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Auteur : Sandrine FIAT

Construction : quelle procédure pour quels types de travaux ?

(02/11/2010)

La création d'un balcon, si elle n'a pas pour effet de modifier le volume général d'une construction, procède nécessairement de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment et relève donc du régime de la déclaration de travaux.

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Auteur : Sandrine FIAT

La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire

(30/09/2010)

Par une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer contraire à la constitution le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'Urbanisme.

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Auteur : Frédéric PONCIN

ZAC : le risque d'annulation pour insuffisance du dossier de création

(05/01/2010)

Le dossier de création d'une zone d’aménagement concertée (ZAC) doit contenir une description suffisante de l'état du site et de son environnement.

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Auteur : Sandrine FIAT

Permis de construire distincts pour un ensemble immobilier unique

(09/09/2009)

Un projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctionnel un seul ensemble immobilier doit-il faire l’objet de ce fait d’une seule demande de permis de construire ?

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Auteur : Sandrine FIAT

Les conditions de recevabilité du permis de construire fondé sur un avis de l'ABF

(09/02/2009)

Contester un permis de construire délivré après avis conforme de l’ABF : le recours préalable devant le Préfet de Région est-il obligatoire ?

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La conformité de l’acte de création d’une ZAC au document local d’urbanisme

(24/11/2008)

Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel considère que le programme global prévisionnel des constructions figurant dans le dossier de création de ZAC approuvé par le Conseil Municipal, peut ne pas respecter les dispositions du PLU en vigueur.

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