Accueil

Nous contacter

Cabinet CDMF
7, Place Firmin Gautier
38000 Grenoble

Tél : 04 76 48 89 89
Fax : 04 76 48 89 99
Mail : cdmf@cdmf-avocats.com

Nous localiser sur Google Maps

Certifié ISO

Société Civile Professionnelle d'avocat membre :

  • Eurojuris International Du réseau : Eurojuris France, une association nationale du 1er groupe européen de cabinets d'avocats indépendants.
  • D'une association agréée acceptant le règlement des honoraires par chèque

Sommaire droit public

Irrégularité de l'offre et moyen tendant à l'irrégularité de la procédure

(02/05/2012)

Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 12 mars 2012, n° 353826, a dû connaitre d'une situation assez similaire à celle qui lui avait été précédemment soumise le 27 octobre 2011 dans son arrêt Préfet des Bouches du Rhône, n° 350935.

Lire la suite de : Irrégularité de l'offre et moyen tendant à l'irrégularité de la procédure
Auteur : Damien MADOULE

Limite d'âge dans la fonction publique et discrimination

(29/03/2012)

La différence de limite d'âge entre le secteur public et le secteur privé ne constitue pas une discrimination au sens de la directive du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Lire la suite de : Limite d'âge dans la fonction publique et discrimination
Auteur : Sarah TISSOT

Convention d’occupation précaire et notion de clause exorbitante

(01/03/2012)

Le contentieux des conventions d’occupation précaire du domaine privé des personnes publiques aurait-il pleinement conquis le « domaine réservé » de compétence du juge judiciaire ?

Lire la suite de : Convention d’occupation précaire et notion de clause exorbitante
Auteur : Claire COUDERC

Réglementation de l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile

(14/12/2011)

Quand l'action de l'Etat est prioritaire dans la réglementation de l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile.

Lire la suite de : Réglementation de l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile
Auteur : Sandrine FIAT

Marché publics: les limites de l'intangibilité des offres

(28/10/2011)

Le CE tout en confirmant l'analyse du Juge de 1ère instance sur l'inapplication du principe d'intangibilité aux offres empreintes d'une erreur purement matérielle, en censure l'ordonnance pour préciser les modalités de contrôle du juge administratif.

Lire la suite de : Marché publics: les limites de l'intangibilité des offres
Auteur : Sarah TISSOT

Marchés publics: Indemnisation du candidat évincé : comment ? combien ? quand ?

(15/06/2011)

Depuis le célébrissime arrêt "Tropic" , tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif peut former devant le Juge du contrat un recours contestant la validité de ce contrat assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Lire la suite de : Marchés publics: Indemnisation du candidat évincé : comment ? combien ? quand ?
Auteur : Sandrine FIAT

Licenciement d'un agent public et insuffisance professionnelle

(29/04/2011)

Dans son arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat est venu indiquer que le motif de licenciement pour insuffisance professionnelle est admis, même en l'absence de texte, dès lors que l'autorité administrative respecte les droits de la défense.

Lire la suite de : Licenciement d'un agent public et insuffisance professionnelle
Auteur : Sarah TISSOT

Une Collectivité peut-elle exercer une compétence transférée à un EPCI ?

(31/03/2011)

Dans une décision du 21 février 2011, le Conseil d'Etat, tout en confirmant le principe d'exclusivité applicable aux EPCI, opère une distinction inédite entre exercice de la compétence et gestion de la compétence.

Lire la suite de : Une Collectivité peut-elle exercer une compétence transférée à un EPCI ?
Auteur : Sarah TISSOT

Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours

(30/12/2010)

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010, est venue préciser les "(in)conséquences" de l'absence de notification préalable du recours au pouvoir adjudicateur" prescrit par les articles R. 551-1 et R. 551-2.

Lire la suite de : Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours

Principe de précaution et implantation des antennes-relais

(05/10/2010)

Dans le cadre sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile, le Conseil d'Etat vient d’opérer un important revirement de sa jurisprudence antérieure concernant l'opposabilité du principe de précaution aux autorisations d'urbanisme.

Lire la suite de : Principe de précaution et implantation des antennes-relais
Auteur : Frédéric PONCIN