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13
Mai

Forfait mobilités durables dans la fonction publique de l’Etat

A la veille du déconfinement, le 9 mai 2020, le Gouvernement a permis aux  magistrats, personnels civils et militaires de l’Etat et de ses établissements publics et des groupements d’intérêt public principalement financés par une subvention de l’Etat de bénéficier d’un  « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat, identique au secteur privé   (D. n° 2020-541, 9 mai 2020) . Il s’agit d’organiser   le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d’un « forfait mobilités durables ».  Il est également précisé que les agents peuvent bénéficier de  ce dispositif  à condition de choisir l’un des deux moyens de transport éligibles mentionnés ci-avant pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile. Ce dispositif est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. La somme sera  versée l’année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à l’article 4 par l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.